Actualité législative

Publié le 29/05/20 Vu 933 fois 0 Par Delphine ROBINE
VIOLENCES CONJUGALES - nouvelle procédure

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles