Juillet 2023

Publié le 06/07/23 Vu 3 105 fois 0 Par Delphine ROBINE
Prescription des fautes disciplinaires : précision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation se prononce sur la légitimité du report du point de départ du délais de prescription dès lors où celui-ci découle d'un choix organisationnel de l'employeur.

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