VIOLENCES CONJUGALES - nouvelle procédure

Publié le 29/05/2020 Vu 415 fois 0
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Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes

VIOLENCES CONJUGALES - nouvelle procédure
Article 1136-3 du code de procédure civile : 
 

"Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.

A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt avisé par le greffier.

Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.

La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.

Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.

La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier."

 

La procédure de l'ordonnance de protection est accélérée. 

Ainsi, dans le cadre des violences familiales, le Juge est saisi par requête déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales. 

Le Juge rend une ordonnance fixant la date d'audience. 

Le Ministère Public est informé sans délai du dépôt de la requête et de la date d'audience. 

L'auteur de la requête doit procéder à la signification de l'ordonnance, de la requête et des pièces auprès du défendeur. 

Le Juge doit statuer dans les 6 jours suivants cette date. 

 

La procédure est ainsi accélérée. 

Si la demande n'est pas justifiée, le Décret met en place une pacerelle permettant au Juge de renvoyer l'affaire à une date ultérieure afin de statuer sur les mesures relatives aux enfants. 

 

Si vous pensez subir des faits de violences familiales vous pouvez prendre contact avec le Cabinet d’Avocat de Maître Delphine ROBINE qui vous accompagnera dans toutes les démarches judiciaires.  

 

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