I .Rappel des valeurs communes aux agents publics :
- Exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
- Respect des principes de neutralité et de laïcité.
- Responsabilité du rôle du chef de service pour le respect de ces valeurs.
II. Prévention des conflits d’intérêts :
- Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant , impartial et objectif de ses fonctions.
III. Création d’une fonction de référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
IV. Protection des fonctionnaires lançant une alerte relative à une situation de conflits d’intérêts.
V. Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leur famille en cas d’atteinte à l’intégrité de la personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
V. Prescription à 3 ans de l’action disciplinaire.
VI. Le blâme inscrit au dossier du fonctionnaire est effacé automatiquement au bout de 2 ans.
VII. Les régimes de position statutaire du fonctionnaire sont réduits à 4 : activité, détachement, disponibilité et congé parental.
VIII. Le concours sur titre est étendu à la fonction publique territoriale.
IX. Les concours de la fonction publique territoriale seront désormais valables 4 ans.
XI. En matière de cumul d’activités, la reprise ou création d’entreprise ne sera plus possible pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n’est plus de droit mais sur autorisation.
