2013

La Cour de Cassation dans une décision du 3 avril 2013 (Cass.soc. 3 avril 2013, n° 11-27054) retient que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.

Les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécoms) ont des obligations de couverture du territoire national. Free, quatrième opérateur mobile, a même été autorisé à développer son réseau relais (Conseil d’Etat, 12 octobre 2010).

Le décret prévoit l’institution d’un fonds de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux et la création d’une subvention spécifique pour ces logements.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d’urbanisme. Elle permettra au titulaire du permis attaqué de modifier sa demande en cours de procédure jusqu’à ce qu’elle soit conforme aux règles d’urbanisme. Le texte ouvre aussi la voie à une possible demande d’indemnité en cas de procédure abusive.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 3, 10, 14, 15, et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ces dispositions avaient pour but de mettre en œuvre l’objectif de mixité sociale et d’accroissement de la production de logements locatifs sociaux et répondaient ainsi à une fin d’intérêt général et n’étaient pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi.

Un des principaux apports de la loi du 6 août 2012 est de sanctionner de façon spécifique les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel. Elle crée le délit de discrimination faisant suite à harcèlement sexuel punissable pénalement suite à un acte, même isolé d’harcèlement sexuel.