Publié le 22/05/18 Vu 537 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Projet de loi ELAN et logement social

Le projet de loi ELAN adapte le cadre législatif aux français pour que le logement réponde aux besoins de chacun (familles, personnes âgées, jeunes couples, étudiants ou jeunes actifs, situation de monoparentalité) et à la diversité des territoires (zones urbaines ou rurales). Il encourage la mobilité dans le parc social comme dans le parc privé, en vue de favoriser la mixité sociale et d’améliorer les rapports locatifs.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 098 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. JO du 21 avril 2016. Cette loi vient modifier la loi n° 83-634 Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Publié le 25/09/15 Vu 1 154 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
La loi macron et le bail commercial

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi macron modifie les dispositions du statut des baux commerciaux en ce qui concerne la forme des notifications entre les parties sous la forme recommandée avec avis de réception pour le preneur et par huissier pour le bailleur.

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Publié le 12/10/14 Vu 1 982 fois 1 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Accessibilité pour les personnes handicapées

Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

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Publié le 01/09/14 Vu 3 606 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Protection des femmes victimes de violences

Divers articles de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visent à protéger les femmes des violences.

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Publié le 30/08/14 Vu 2 517 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Harcèlement moral : la salarié n'a pas à prouver son préjudice moral

Dès lors qu'il est avéré, le harcèlement cause nécessairement un préjudice au salarié. Celui-ci n'a donc pas à prouver une quelconque atteinte à ses droits, à sa santé, à sa dignité ou à son avenir professionnel.

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Publié le 27/08/14 Vu 3 688 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.

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Publié le 02/07/14 Vu 1 923 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.

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Publié le 04/06/14 Vu 3 749 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Antennes relais de téléphonie mobile : en attente de la publication d'une loi actualisation 2014

Les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécoms) ont des obligations de couverture du territoire national. Free, quatrième opérateur mobile, a même été autorisé à développer son réseau relais (Conseil d’Etat, 12 octobre 2010). Les effets de ces implantations sur notre santé créent la polémique et le débat est aussi juridique.

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Publié le 04/06/14 Vu 5 769 fois 0 Par Dominique ROUMANEIX Juriste
Loi Duflot 2 sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové du 24 mars 2014

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové", dite loi ALUR, est un texte fourni dont les dispositions ont une influence sur de nombreux domaines du droit, notamment immobilier, construction, logement ou encore urbanisme.L'analyse portera ici plus précisément sur le logement social.

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A propos de l'auteur
Blog de Dominique ROUMANEIX Juriste

Juriste et rédacteur juridique en droit de la construction, droit immobilier, droit de la fonction publique, droit social depuis 1980.

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