Fiche pratique

Le projet de loi ELAN adapte le cadre législatif aux français pour que le logement réponde aux besoins de chacun (familles, personnes âgées, jeunes couples, étudiants ou jeunes actifs, situation de monoparentalité) et à la diversité des territoires (zones urbaines ou rurales). Il encourage la mobilité dans le parc social comme dans le parc privé, en vue de favoriser la mixité sociale et d’améliorer les rapports locatifs.

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. JO du 21 avril 2016. Cette loi vient modifier la loi n° 83-634 Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires