droit de l'urbanisme

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d’urbanisme. Elle permettra au titulaire du permis attaqué de modifier sa demande en cours de procédure jusqu’à ce qu’elle soit conforme aux règles d’urbanisme. Le texte ouvre aussi la voie à une possible demande d’indemnité en cas de procédure abusive.