Dominique ROUMANEIX Juriste
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2016
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. JO du 21 avril 2016. Cette loi vient modifier la loi n° 83-634 Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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A propos de l'auteur
Juriste et rédacteur juridique en droit de la construction, droit immobilier, droit de la fonction publique, droit social depuis 1980.
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