Selon une jurisprudence constante, le salarié qui est reconnu en tant que victime d'un harcèlement moral a droit à une indemnisation pour le préjudice résultant de ce harcèlement. Cass.Soc.,( 6juin 2012, n° 10-694).
Cette indemnisation est versée sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail qui dispose "qu'aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral". Il s'agit là d'une réparation spécifique qui ne se confond pas avec un éventuel dédommagement dû au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Pour la première fois, la Cour de Ccassation vient de préciser que l'indemnisation du hercèlement moral subi par le salarié ne requiert pas de prouver un préjudice. Car selon la Haute Cour, "lorsqu'il est constitué, le harcèlement cause nécessairement " un préjudice" à la victime.
En l'espèce, la Cour de Cassation a cassé une décision de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par le salarié pour préjudice moral car ce dernier était "non suffisamment démontré".
Par conséquent, dès lors que le harcèlement est avéré, la victime n'a pas à prouver en sus, une quelconque atteinte à ses droits, à sa santé ou à sa dignité, ou bien à son avenir professionnel pour être dédommagée.
L'article L.1152-1 du code du travail ainsi que l'article 222-33-2 du code pénal qui reprend la définition de ce texte pose le principe selon lequel aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont "pour objet ou pour effet" une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique où mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ainsi, un comportement du harceleur "de nature " à causer du tort à la victime suffit à le faire condamner. (Cass., 6 déc.2011, n° 10-82266)
Plus récemment, la Haute Cour a confirmé que"la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral". Dès lors, en exigeant que la victime fasse la preuve des conséquences que cette dégradation avait eues à son égard, les juges du fond avaient ajouté à la loi des conditions qu'elle en comporte pas. (Cass., Crim., 14 janv.2014, n° 11-81362).
Cass.Soc., 6 mai 2014, n°12-25253
