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Publié le 20/06/11 Vu 14 493 fois 2 Par DROITISSIMO
L247 du LPF ou la face cachée du fisc

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.

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Publié le 29/04/11 Vu 5 588 fois 2 Par DROITISSIMO
L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes a

La décision prise par le gouvernement d’anticiper la présence des avocats lors des gardes à vue a suscité de nombreux commentaires. Voici l’occasion de refaire le point sur cette mesure avec un regard un peu plus léger.

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Publié le 29/04/11 Vu 4 870 fois 3 Par DROITISSIMO
Oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer une activité commercia

Nous avons reçu, sur notre site, il y a quelque temps déjà, un témoignage d’un enfant mineur non émancipé qui racontait ses déboires de (quasi) créateur d’entreprise.

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Publié le 02/09/11 Vu 4 786 fois 0 Par DROITISSIMO
Publié le 29/04/11 Vu 4 763 fois 1 Par DROITISSIMO
Voyage en avion : quels sont mes droits en cas de retard de vol ?

Si vous êtes victime de retards de vol, la loi vous garantit un certain nombre de droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si vous avez acheté vos billets par leur intermédiaire. En cas de problème, n’hésitez pas à les faire valoir en empruntant les voies de recours qui vous sont offertes par la loi. Sachez toutefois que vos droits ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le vol concerné peut ou non être considéré comme un vol européen.

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Publié le 16/06/11 Vu 4 193 fois 0 Par DROITISSIMO
Luc Ferry est-il coupable d’emploi fictif ?

Après avoir lancé «un pavé dans la mare» et essuyé une montagne de critiques, Luc Ferry est à présent en proie à une nouvelle accusation de la presse, celle d’emploi fictif. C’est donc l’occasion pour Droitissimo.com de s’interroger sur cette nouvelle affaire que l’on peut d’ores et déjà appeler «l’affaire Luc Ferry 2».

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Publié le 29/04/11 Vu 4 075 fois 0 Par DROITISSIMO
L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?

L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d’un côté et les notaires et les experts-comptables de l’autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

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Publié le 10/05/11 Vu 3 669 fois 0 Par DROITISSIMO
Est-ce possible de résilier l'abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date a

Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l’abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d’abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle résiliation et que le service clientèle de ces opérateurs n’hésite pas à vous affirmer le contraire.

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Publié le 09/04/11 Vu 3 639 fois 1 Par DROITISSIMO
Enfants nés de mères porteuses : une reconnaissance possible et porteuse d'équité...

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France.

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Publié le 23/05/11 Vu 3 607 fois 1 Par DROITISSIMO
Pourquoi Tristane Banon ne portera jamais plainte contre DSK ?

Parallèlement à la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn (DSK) à New-York, une autre affaire de mœurs à l’encontre de DSK, cette fois-ci française, a défrayé la chronique et mis en émoi les rédactions du monde entier.

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