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Publié le 10/04/11 Vu 2 405 fois 0 Par DROITISSIMO
A quand l’interdiction intégrale des voiles dans les ports bretons ?

La loi édictant l’interdiction de cacher son visage dans l’espace public français entre en vigueur le 11 avril 2011. On s’en sort bien, avec un peu de chance, elle aurait pu entrer en vigueur le 1er avril. Ouf…

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Publié le 13/07/11 Vu 2 177 fois 0 Par DROITISSIMO
Publié le 10/04/11 Vu 2 115 fois 0 Par DROITISSIMO
Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011.

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Publié le 15/10/11 Vu 1 798 fois 0 Par DROITISSIMO