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Publié le 16/05/11 Vu 3 386 fois 1 Par DROITISSIMO
Etrangers sans papiers : quitter la France ou aller en prison?

Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la France ?

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Publié le 13/06/11 Vu 3 327 fois 1 Par DROITISSIMO
Couples homosexuels : adopter un enfant, c’est possible !

Bien que la loi française interdise l’adoption par des couples homosexuels et que la jurisprudence y demeure défavorable, des solutions légales existent pour leur permettre de contourner l’obstacle juridique. Lisez la suite pour comprendre le pourquoi et le comment.

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Publié le 03/05/11 Vu 3 309 fois 0 Par DROITISSIMO
Puis-je échapper aux impôts français en résidant en France moins de 183 jours par an ?

Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d’échapper aux impôts français. En effet, l’article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal. L’article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères.

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Publié le 07/06/11 Vu 3 115 fois 0 Par DROITISSIMO
Ministre pédophile - Pourquoi Luc Ferry ne risque pas de sanction pénale en France ?

Le lundi 30 mai 2011 au soir, Luc Ferry, l'arrière-petit-neveu de Jules Ferry, philosophe et professeur d’université, était sur le plateau du Grand Journal de Canal+. Il évoquait une histoire de ministre pédophile rapportée dans le Figaro Magazine du samedi 28 mai 2011 en précisant que l'affaire lui avait également été racontée «par les plus hautes autorités de l'Etat, en particulier par le Premier ministre» lorsqu’il était ministre de l’Education nationale. «Un pavé dans la mare», comme Luc Ferry s'en est lui-même félicité. S’en sont ensuivis un torrent de critiques venant de toutes parts, l’évocation par Rachida Dati, ex-Garde des Sceaux, du délit de non-dénonciation de crime, la menace de procès de Jack Lang, l’ouverture d’une enquête préliminaire, des plaintes par des associations marocaines…

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Publié le 03/11/11 Vu 2 877 fois 1 Par DROITISSIMO
Publié le 13/05/11 Vu 2 733 fois 0 Par DROITISSIMO
Violences urbaines : quelle indemnisation pour les victimes d’incendie de véhicules ?

Bonne nouvelle pour les propriétaires de véhicules incendiés lors de violences urbaines : désormais, les victimes pourront prétendre à une meilleure indemnisation de leur préjudice.

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Publié le 05/05/11 Vu 2 732 fois 0 Par DROITISSIMO
Animal de compagnie: un être sensible ou une chose sans âme ?

On adore les animaux de compagnie. Les animaux familiers traditionnels (chiens, chats …), tout comme les NAC (nouveaux animaux de compagnie : souris, tortues …). On en dénombre en France plus de 60 millions, soit autant d’animaux que d’habitants. Nombreux sont d’ailleurs celles et ceux qui font passer le toiletteur pour chien avant leur propre coiffeur… Quid du statut juridique de l’animal de compagnie ? Aussi surprenante soit-elle, la réponse est foncièrement différente selon que l’on se réfère au droit pénal, au droit rural ou au droit civil.

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Publié le 01/06/11 Vu 2 600 fois 0 Par DROITISSIMO
Des avocats déclarent la guerre au contrôle d’identité « au faciès » !

Après leur récente offensive contre les gardes à vue illégales, les « robes noires » repartent à l’attaque. Et elles entendent bien faire bouger les choses au plus haut niveau. A l’initiative du Syndicat des avocats de France (SAF), un collectif de 50 avocats a décidé de s’attaquer au contrôle d’identité au faciès. Leur objectif : démontrer que la procédure du contrôle d’identité n’est pas conforme à la Constitution. Leur moyen : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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Publié le 30/05/11 Vu 2 448 fois 0 Par DROITISSIMO
Affaires LAGARDE - WOERTH - TRON : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?

Dans l’affaire TAPIE, il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d’un arbitrage favorable que beaucoup jugent illégal. Selon le site MEDIAPART, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL a établi un rapport accablant sur cette affaire qui préconise l’engagement des poursuites pénales contre Christine LAGARDE. A cette affaire chaude s’ajoutent d’autres dossiers du même type, notamment les affaires Eric WOERTH et Georges TRON mettant également en cause des membres passés ou présents du gouvernement.

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Publié le 01/06/11 Vu 2 428 fois 0 Par DROITISSIMO
Je persiste et signe : oui, Monsieur, un enfant mineur non émancipé peut créer une EURL pour exercer

Pour favoriser la création d’entreprise en France, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a autorisé la création et la gestion d’une entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) par des enfants mineurs non émancipés. Cette réforme a été présentée en fanfare par Monsieur Hervé NOVELLI, alors secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation. Mais vous allez comprendre qu’il y a parfois loin de la promesse à la réalité.

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