Actualité Brexit : décision de la Cour Suprême britannique du 24/09/2019 sur la légalité de la suspension du Parlement

Publié le Par Miller Rosenfalck LLP Vu 553 fois 0

La Cour Suprême britannique s’est prononcée, mardi 24 septembre 2019, sur la légalité de la décision controversée du Premier ministre Boris Johnson de suspendre le Parlement britannique.

Actualité Brexit : décision de la Cour Suprême britannique du 24/09/2019 sur la légalité de la suspension du Parlement

Le 19 septembre, un ancien premier ministre conservateur, John Major, accusait l’actuel Premier ministre tory, Boris Johnson, d’avoir menti à la Reine et affaibli le Parlement britannique.  M. Major s’est associé à la militante anti-Brexit Gina Miller pour saisir la justice.

Le Premier Ministre Boris Johnson était accusé par ses adversaires d’avoir suspendu le Parlement jusqu’au 14 octobre, soit deux semaines seulement avant la date officielle du Brexit du 31 octobre, dans le but d’empêcher une quelconque action de l’opposition et précipiter le Royaume-Uni vers une sortie sans accord de l’Union européenne.

Lui argumentait que cette suspension était justifiée afin de préparer et présenter ses priorités politiques nationales après son arrivée au pouvoir fin juillet.

Deux recours ont été formulés auprès de hautes juridictions: la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, et la Haute Cour d’Ecosse, à Edimbourg. Si la première a rejeté les demandes des plaignants au motif que la décision de suspension est “ politique” et qu’il ne lui revient pas de trancher, la juridiction d’Edimbourg a, en revanche, considéré que la suspension était “ illégale”, ayant pour seul effet d’entraver les travaux du Parlement britannique.

Durant les trois jours d’audience à la Cour Suprême, Lord Keen, avocat de Downing Street, répétait que les députés auraient suffisamment de temps pour procéder à l’examen des textes liés au Brexit à partir du 14 octobre. Ses détracteurs quant à eux, l’accusaient d’être le “père des mensonges” et tout simplement de museler l’opposition.

La Cour suprême britannique a finalement jugé illégale la décision du Premier ministre.  Les onze juges ont estimé à l’unanimité que la demande faite à la Reine par Boris Johnson de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était «illégale, nulle et sans effet». Ainsi les juges considèrent que le Parlement n’a jamais été légalement suspendu et peut donc siéger à nouveau.

Boris Johnson a pris connaissance de la décision de la Cour Suprême à New York au sommet sur le climat et à l’assemblée générale de l'ONU et a fait part de son acceptation de celle-ci malgré désaccord. Il a par ailleurs exclu toute sollicitation de délai supplémentaire du Brexit.

Le chef de l’opposition, Jeremy Corbyn, a appelé, une nouvelle fois, le Premier Ministre à démissionner.

 

 © Miller Rosenfalck LLP, Septembre 2019

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