Publié le 25/09/19 Vu 423 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Actualité Brexit : décision de la Cour Suprême britannique du 24/09/2019 sur la légalité de la suspension du Parlement

La Cour Suprême britannique s’est prononcée, mardi 24 septembre 2019, sur la légalité de la décision controversée du Premier ministre Boris Johnson de suspendre le Parlement britannique.

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Publié le 12/07/19 Vu 843 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Comptabiliser les heures travaillées par les salariés : l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen par la CJUE

Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les Etats Membres devaient exiger des employeurs l’installation d’un système de comptabilisation des heures travaillées de leurs salariés.

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