Question / réponse

Publié le 12/05/20 Vu 298 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
COVID-19 : Les signatures électroniques une solution à la distanciation sociale au Royaume-Uni ?

Les restrictions de confinement et distanciation sociale rendent difficile voire impossible la signature en personne des actes et documents.

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Publié le 27/04/20 Vu 376 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Q&A : « settlement agreements », l'arrangement amiable en droit anglais du travail

Un settlement agreement est la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Son recours y est fréquent car son objectif est de régler un conflit entre employeur et salarié à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire.

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