Jurisprudence

Publié le 07/07/20 Vu 350 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
La Cour d'appel d'Angleterre vient préciser l'admissibilité de la preuve hearsay par une jurisprudence récente

La chambre pénale de la Court of Appeal a rendu sa décision dans l’affaire R c. Smith [2020] EWCA Crim 777 en faveur de notre client, représenté par Simon Mason, associé dans l’équipe contentieux du cabinet et Ben Douglas-Jones QC.

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Publié le 09/03/20 Vu 558 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Le véganisme, croyance philosophique protégée par la loi  en Angleterre

Le véganisme « éthique » est bien une croyance protégée par l'Equality Act 2010, et les personnes adhérant à cette croyance pourront désormais porter plainte pour toute discrimination fondée sur celle-ci.

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