Commentaire d'arrêt

Publié le 07/04/20 Vu 1 388 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Violation des données personnelles : responsabilité de l'employeur et fait du salarié

La Cour suprême du Royaume-Uni a estimé dans une décision du 1er avril 2020 que l'employeur n'était pas responsable de la violation de données à caractère personnel commise par un de ses salariés.

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Publié le 16/05/19 Vu 1 619 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
La connaissance du handicap du salarié à l’occasion d'un appel interne peut qualifier son licenciement de discriminatoire,   décision Baldeh v Churches Housing Association of Dudley and District LTD

L’Employment Appeal Tribunal estime qu’un employeur ne connaissant seulement l’invalidité de son ancien employé au cours d’un appel interne, peut tout de même être tenu responsable de licenciement discriminatoire.

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Publié le 15/05/19 Vu 1 648 fois 0 Par ebl miller rosenfalck
Le lien entre livreurs à vélo et l’application Take it easy reconnu comme un « contrat de travail » – Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation n°1737

La chambre sociale de la Cour de cassation a statué le 28 novembre 2018 pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

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