La Cour d'appel d'Angleterre vient préciser l'admissibilité de la preuve hearsay par une jurisprudence récente

Publié le 07/07/2020 Vu 297 fois 0
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La chambre pénale de la Court of Appeal a rendu sa décision dans l’affaire R c. Smith [2020] EWCA Crim 777 en faveur de notre client, représenté par Simon Mason, associé dans l’équipe contentieux du cabinet et Ben Douglas-Jones QC.

La chambre pénale de la Court of Appeal a rendu sa décision dans l’affaire R c. Smith [2020] EWCA Crim 777

La Cour d'appel d'Angleterre vient préciser l'admissibilité de la preuve hearsay par une jurisprudence récente

L’élément central de l’appel était l’admission ou non de deux témoignages qualifiés de hearsay (le hearsay étant une déclaration faite par une personne autre que le témoin à seule fin d’établir la véracité de son contenu) qui incriminaient directement l’appelant puisqu’ils rapportaient la preuve d’un aveu. C’est sur la base de ce hearsay que notre client fut condamner en 1ere instance.

La Cour d’appel a annulé la condamnation de notre client, refusant l’admission des témoignages susvisés. Il s’agit d’un jugement majeur pour la procédure pénale, et ce, pour les raisons suivantes:

  1. Il clarifie en premier lieu l’approche du hearsay dans le procès pénal: en particulier en ce qui concerne la preuve d’une confession présumée.
  2. La Cour d’appel a aussi déclaré que les règles de procédure pénale n’étaient «pas décoratives» [§50] et que leur respect était essentiel afin que la Cour puisse délivrer un jugement légitime.
  3. Le jugement a abordé l’approche du ministère public dans cette affaire qui supposait que l’absence d’objection aux éléments de preuve litigieux par l’avocat de la défense avant le procès, équivalait à une approbation d’admission du hearsay en question. Le tribunal a considéré qu’en l’espèce le silence de la défense ne valait pas acceptation. La Cour d’appel a aussi précisé que «l’obligation de notification imposée au ministère public n’est pas implicitement écartée par le fait que la défense soit restée silente à ce sujet, même lorsque des modifications à l’interview ABE (Achieving Best Evidence, mode d’entretien destiné à interroger les victimes, témoins ou personnes vulnérables afin qu’elles puissent donner le plus d’informations ou d’éléments de preuve possible) ont été suggérées par la défense”. Il s’agit donc d’un jugement également important pour tous les praticiens impliqués dans des procès dans lesquels apparaît la révision des entretiens ABE.

 

Pour plus d’informations et pour tout conseil sur des recours de droit pénal et droit pénal des affaires en Angleterre, veuillez contacter Simon Miles Mason.

 

Les informations contenues dans ce guide sont publiées à des fins générales et ne constituent pas un conseil juridique. Un avis approprié devra être sollicité pour tout cas particulier et préalablement à toute décision.

© Miller Rosenfalck LLP, Juillet 2020

 

http://www.millerrosenfalck.fr/

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