Settlement Scheme : Compte à rebours pour les citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni

Publié le 10/07/2020 Vu 363 fois 0
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Le compte à rebours commence pour les citoyens de l'Union Européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et souhaitant continuer à vivre et travailler légalement au Royaume-Uni après le Brexit.

Le compte à rebours commence pour les citoyens de l'Union Européenne (UE) résidant au Royaume-Uni et souhai

Settlement Scheme : Compte à rebours pour les citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni

Les citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni auront jusqu’au 30 juin 2021 pour faire leur demande de Settled Status (résidence permanente) ou, à défaut, de Pre-settled Status.

A partir du 1er janvier 2021, les citoyens européens qui souhaitent entrer et séjourner au Royaume-Uni auront besoin d'un visa. Ce visa s’inscrit dans le cadre du nouveau système d'immigration britannique sur la base de points qui seront annoncés dans les prochains mois.

A l’heure actuelle, la manière dont seront traités les résidents de l’UE n’ayant pas réalisés les démarches nécessaires dans les délais fixés, n’est toujours pas connue. Cette incertitude nourrit des craintes que les employeurs ou propriétaires refuseront d’employer ou louer des biens à ces ressortissants en l'absence de documents valides. En effet ils pourraient le cas échéant se voir administrer une peine d'amende pour violation des règles d'immigration.

Selon les chiffres du gouvernement, plus de 3,3 millions de demandes ont été accordées. À ce jour, le nombre le plus élevé de demandes est venu des ressortissants polonais (697 900), suivis des roumains (590 100) et des italiens (363 600). Le gouvernement a averti les ressortissants de ne pas laisser la demande de Status à la dernière minute en raison des retards causés par la pandémie du coronavirus.

Settled Status

Un ressortissant de l'UE / EEE obtiendra généralement un Settled Status s'il a commencé à vivre au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et a vécu au Royaume-Uni pendant une période continue de cinq ans (appelée continuous residence, résidence continue). Une résidence continue de cinq ans signifie que le ressortissant a résidé au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou sur l’île de Man pendant 6 mois au cours de toute période de 12 mois sur cinq années consécutives. Il existe des exceptions, en particulier si le ressortissant a passé du temps à l'étranger dans les forces armées ou en tant que fonctionnaire britannique. Une fois le Settled Status accordé, ce ressortissant pourra passer jusqu'à cinq ans d'affilée hors du Royaume-Uni sans perdre son statut et pourra également demander la nationalité britannique sous réserve des règles applicables.

Pre-settled Status

Les ressortissants de l’UE qui ont moins de cinq ans de résidence continue au Royaume-Uni au moment de leur demande se verront accorder un Pre-settled Status. L’exigence essentielle est qu’ils doivent avoir commencé à vivre au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020. Ils devront demander à passer du Pre-Settled Satus au Settled Status avant l’expiration du Pre-settled Status une fois les cinq ans de résidence continue acquis. Ils pourront rester au Royaume-Uni pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le Pre-settled Status est obtenu. Une fois accordé, ils peuvent passer jusqu'à deux ans d'affilée hors du Royaume-Uni sans perdre ce statut.

Les droits des ressortissants détenant un Settled Status ou Pre-Settled Status

Les ressortissants détenant un Settled Status ou Pre-Settled Status bénéficient des droits suivants :

  • travailler au Royaume-Uni
  • utiliser les services du National Health Service gratuitement
  • s'inscrire ou continuer à étudier à l'école/université
  • accéder aux aides gouvernementales (indemnités et pensions si éligibles)
  • entrer et sortir du Royaume-Uni

Enfants et proches

Tout enfant né au Royaume-Uni d’un ou de parents ayant un Settled Status sera automatiquement citoyen britannique. S'ils disposent du Pre-Settled Status, leurs enfants nés au Royaume-Uni seront automatiquement éligibles au Pre-Settled Status.

Les membres de la famille proche peuvent rejoindre un ressortissant de l'UE au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 (ou avant le 31 décembre 2025 pour les conjoints et les partenaires civils des citoyens suisses), mais ils devront demander un Pre-Settled Status.

 

Le contenu de cet article est fourni à des fins générales d’information et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel. Le conseil juridique doit être recherché avant toute action au fond.

© Miller Rosenfalck LLP, Juillet 2020

 

Contact:

Emmanuelle Ries - Associée, Solicitor

 

 

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