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j'ai entamé une procédure d'expulsion et de recouvrement contre ma locataire. L'expulsion a eu lieu, mais aucun recouvrement n'a été effectué à ce jour. L'huissier me demande de régler des frais de 1500€ qui devaient être a la charge du locataire. Est ce normal ?

Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu’il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l’existence de ce site. En tant qu’éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l’amiable, mais il peut arriver que les choses n’en restent pas là.

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non. Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.