Droit de visite et d'hébergement:explications pratiques

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Quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés...? Voici des solutions pour exercer sereinement son droit de visite et d'hébergement

Quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés...? V

Droit de visite et d'hébergement:explications pratiques

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Le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, devrait s’exercer au gré des parties.

Habituellement pour éviter tout lige ultérieur des modalités subsidiaires sont prévues en cas de désaccord.

C'est la fameuse formule « un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ». Notez que l'extension à un milieu de semaine est très fréquente.

Mais dans la pratique c'est un vrai casse tête  pour savoir : quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés ...?

Répondant par avance à vos questions, à BORDEAUX, des juges aux affaires familiales complètent leurs décisions de précisions détaillées:

 « - dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant seront déterminées à l'amiable entre les parties.

- dit qu'à défaut d'un tel accord, le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant selon les modalités suivantes : 

- En période scolaire : le 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois, du vendredi soir sortie de l'école jusqu'au lundi matin reprise de l'école, outre les 1er et 3ème mercredis de chaque mois, du mardi soir sortie de l'école au mercredi 19h chez la mère.

- Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consécutifs, avec alternance annuelle (première moitié les années paires, et seconde moitié les années impaires), avec fractionnement de 15 jours l'été. (le fractionnement concerne les jeunes enfants)

- dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.

- dit que le premier week-end doit s'entendre comme commençant le 1er samedi du mois et que l'éventuel 5ème week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois.

- dit que l'enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

- dit qu'à défaut pour le bénéficiaire de voir exercer son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.

- dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l'enfant.

- précise que dans l'hypothèse ou un jour férié ou un « pont » précéderaient le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période.

- rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, doit notifier à l'autre tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter du changement sous peine de sanction prévue par l'article 227-6 du code pénal. 

 L'intérêt d'un tel dispositif permet d'anticiper les difficultés.N'hésitez pas à faire insérer ces mesures dans vos décisions. Mais attention à trop prévoir.....

Carol Ferré-Darricau avocat à Bordeaux

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1 Publié par schettino
30/01/2011 15:11

Bonjour,
Je souhaiterais savoir à qui incombe les frais de voyage dans le cas ou le domicile du pére est éloigné du mien? car je réside dans le var et le pére en lorraine? jusqu'à maintenant il payait le voyage en train p)ar contre il ne m'a jamais réindexé la pension, moi je ne suis pas tenue de participer aux frais du voyage.Par contre il me dit qu'il y a un texte de loi qui dit que je peux (en cas de passage devant un tribunal) être condamnée à payer une partie voir payer la totalité du voyage est ce vrai?
Merci

2 Publié par Visiteur
17/04/2011 11:32

une demi journée correspond à combien d'heure

3 Publié par Visiteur
16/10/2013 10:05

Bonjour, j'aurais aimé savoir à partir de quelles vacances scolaires (noël ou février)on inverse le droit d'hébergement de l'autre parent. Merci pour votre réponse.

4 Publié par Visiteur
06/02/2014 14:20

Bonjour, ma fille de 17 mois voit son papa depuis qu'elle a 6 mois dans un centre de médiation (1h tous les 15 jours), pour crée une relation entre eux. A la prochaine audience il veut demander des droits de visite à son domicile "d'une demi-journée" (il entend par là de fin de matinée à fin d'après-midi). Est-ce bien les horaires d'une demi-journée ? Je trouve que c'est beaucoup étant donné la situation, que puis-je faire ?

5 Publié par Visiteur
27/02/2014 20:33

BONSOIR,
J'aurais voulais savoir a partir de quel jour doit commencé la semaine de vacance chez le papa si c a partir du dimanche soir ou le lundi matin sachant qu'il les a un week sur deux et la moitié des vacances scolaires decison du juge mais n'ayant pas précisé la date de début d vac scolaire.
Merci

6 Publié par Visiteur
29/11/2014 16:59

Bonjour,

Divorcée depuis sept ans je refais ma vie aujourd'hui à une heure de route de mon ex. Ce dernier,refuse que mon fils fasse son activité extra-scolaire lors de ses week-end; bien que je le lui amène après ses matchs de rugby qui en général se déroule le samedi matin. Donc à midi au plus tard il est chez son père. Aujourd'hui, alors que mon fils vient d'intégrer l'équipe une de son club de rugby et qu'il était fier de sortir d'un match gagnant, son père lui a violent fait comprendre o qu'il en avait rien à faire de son sport et qu'il souhaitait plus qu'il se rende à ses matchs lors de ses week-end. Ce qui bien entendu pénaliserai mon fils, qui vient tout juste de se familiariser à son nouveau club. A savoir que le rugby est sa passion et qu'il en a pleurer de désarroi. Que dois je faire. Suis je obligée de me résoudre au souhait de son père? En sachant, tout de même que je me chargeai tout de même de l'ammener chez son père après les matchs.

Merci d'avance de votre réponse

7 Publié par Visiteur
01/12/2014 20:08

Bonjou.je suis divorcée ca fait un an et le papa avait durant cette periode un week-end sue deux.maintenant et sans aucune discution veux appliquer le jugement a la lettre cela veux dire.1ere 3eme et éventuellement 5 fin de semaine de chaque moi..ma fille qui a 7ans n'arrive pas a comprendre elle que pleurer veux pas aller chez le papa deux week-end de suite...que puis-je faire??? Merci

8 Publié par Visiteur
01/06/2016 22:46

Bonjour,
Je travaille un samedi sur deux et le papa de mes enfants aucun samedi. Nous sommes divorcés depuis 2012 et nous avions convenus de mes laisser les enfants mes WE de repos et de les lui laisser mes WE travaillés.
Depuis début mai, mon ex mari a décidé et interprété le jugement de divorce, je " le droit d'accueil du père à défaut de meilleur accord: les 2emes et 4emes fins de semaine du vendredi sortie d'école au dimanche 19h". par conséquent je me retrouve avec les enfants les WE ou je travaille et inversement......
Comment faut il interprèté cette phrase qui me met tellement en difficulté et qui est contraire au bien être des enfants?
Par avance mille fois merci car je n'aime pas ces situations où l'intérêt des enfants est tellement loin

9 Publié par Visiteur
02/09/2016 12:46

tous ces gens qui proposent des prêts sont des escrocs
dsl de vous l 'annoncer c'est plus que vrai.ne vous laissez pas arnaquer.

10 Publié par Visiteur
02/11/2016 11:48

Bonjour,

j'ai mes filles pour noel le 25 décembre et cette année cela tombe un dimanche et je crains que mon ex-femme réclame mes filles le dimanche soir le 25. Pour moi je dois le lui rendre les filles le 26 décembre, ai je le droit?

merci de votre réponse: david.staniaszek@hotmail.fr

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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