Droit de visite et d'hébergement:explications pratiques

Publié le Modifié le 23/03/2017 Vu 70 945 fois 29
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Quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés...? Voici des solutions pour exercer sereinement son droit de visite et d'hébergement

Quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés...? V

Droit de visite et d'hébergement:explications pratiques

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Le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, devrait s’exercer au gré des parties.

Habituellement pour éviter tout lige ultérieur des modalités subsidiaires sont prévues en cas de désaccord.

C'est la fameuse formule « un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ». Notez que l'extension à un milieu de semaine est très fréquente.

Mais dans la pratique c'est un vrai casse tête  pour savoir : quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés ...?

Répondant par avance à vos questions, à BORDEAUX, des juges aux affaires familiales complètent leurs décisions de précisions détaillées:

 « - dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant seront déterminées à l'amiable entre les parties.

- dit qu'à défaut d'un tel accord, le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant selon les modalités suivantes : 

- En période scolaire : le 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois, du vendredi soir sortie de l'école jusqu'au lundi matin reprise de l'école, outre les 1er et 3ème mercredis de chaque mois, du mardi soir sortie de l'école au mercredi 19h chez la mère.

- Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consécutifs, avec alternance annuelle (première moitié les années paires, et seconde moitié les années impaires), avec fractionnement de 15 jours l'été. (le fractionnement concerne les jeunes enfants)

- dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.

- dit que le premier week-end doit s'entendre comme commençant le 1er samedi du mois et que l'éventuel 5ème week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois.

- dit que l'enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

- dit qu'à défaut pour le bénéficiaire de voir exercer son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.

- dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l'enfant.

- précise que dans l'hypothèse ou un jour férié ou un « pont » précéderaient le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période.

- rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, doit notifier à l'autre tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter du changement sous peine de sanction prévue par l'article 227-6 du code pénal. 

 L'intérêt d'un tel dispositif permet d'anticiper les difficultés.N'hésitez pas à faire insérer ces mesures dans vos décisions. Mais attention à trop prévoir.....

Carol Ferré-Darricau avocat à Bordeaux

Cabinet FERRE AVOCATS ASSOCIES 4 RUE D'ENGHIEN 33000 BORDEAUX 
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1 Publié par Visiteur
24/09/2017 20:23

Désolée de vous déranger mais juste pour avoir un autre avis sur l'interprétation d'un jugement 

En effet, l'école refuse de donner l'enfant à  son père car c'est noté dans le jugement:

Hors periode scolaire,le père bénéficie d'un droit d'accueil et d'hébergement  la fin des semaines impaires le vendredi soir a la sortie de l'école ou la crèche le vendredi au dimanche soir 

En vacances scolaire la moitié des vacances scolaires pour chaque parents.

On sait bien que c'est une erreur de frappe sauf que l'école demande de changer le mot Hors periode scolaire par en période scolaire et donc refuse de donner l'enfant à son père que faire s'il vous plaît ? 

2 Publié par Visiteur
19/10/2017 21:44

Bonjour,
Quelqu'un pourra me répondre.
J'ai le droit de visite de ma fille 1 WE sur deux et la moitier des vacances scolaire, paire et impaire selon les années. Seulement ce WE cest les vacances scolaire, et la première semaine cest à la mere de garder la fille, seulement et sa se trouve que cest mon WE de garde aussi. Si cest elle qui a plus droit que moi de garder ma fille cela voudra dire que jaurrait pas vue ma fille pendant 3 semaines. je doit je faire ? Merci

3 Publié par Visiteur
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8 Publié par Visiteur
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9 Publié par Visiteur
05/12/2018 23:58

dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance. Bonsoir vous pourrai vous m’expliquer se que sa veut dire?

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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