Droit de visite et d'hébergement:explications pratiques

Publié le Modifié le 23/03/2017 Vu 70 944 fois 29
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Quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés...? Voici des solutions pour exercer sereinement son droit de visite et d'hébergement

Quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés...? V

Droit de visite et d'hébergement:explications pratiques

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Le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, devrait s’exercer au gré des parties.

Habituellement pour éviter tout lige ultérieur des modalités subsidiaires sont prévues en cas de désaccord.

C'est la fameuse formule « un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ». Notez que l'extension à un milieu de semaine est très fréquente.

Mais dans la pratique c'est un vrai casse tête  pour savoir : quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés ...?

Répondant par avance à vos questions, à BORDEAUX, des juges aux affaires familiales complètent leurs décisions de précisions détaillées:

 « - dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant seront déterminées à l'amiable entre les parties.

- dit qu'à défaut d'un tel accord, le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant selon les modalités suivantes : 

- En période scolaire : le 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois, du vendredi soir sortie de l'école jusqu'au lundi matin reprise de l'école, outre les 1er et 3ème mercredis de chaque mois, du mardi soir sortie de l'école au mercredi 19h chez la mère.

- Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consécutifs, avec alternance annuelle (première moitié les années paires, et seconde moitié les années impaires), avec fractionnement de 15 jours l'été. (le fractionnement concerne les jeunes enfants)

- dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.

- dit que le premier week-end doit s'entendre comme commençant le 1er samedi du mois et que l'éventuel 5ème week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois.

- dit que l'enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

- dit qu'à défaut pour le bénéficiaire de voir exercer son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.

- dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l'enfant.

- précise que dans l'hypothèse ou un jour férié ou un « pont » précéderaient le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période.

- rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, doit notifier à l'autre tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter du changement sous peine de sanction prévue par l'article 227-6 du code pénal. 

 L'intérêt d'un tel dispositif permet d'anticiper les difficultés.N'hésitez pas à faire insérer ces mesures dans vos décisions. Mais attention à trop prévoir.....

Carol Ferré-Darricau avocat à Bordeaux

Cabinet FERRE AVOCATS ASSOCIES 4 RUE D'ENGHIEN 33000 BORDEAUX 
FERRE AVOCATS ASSOCIES / SITE: ferre avocats.com 
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1 Publié par Visiteur
23/01/2017 14:30

Bonjour, Je viens de rencontré une femme intègre du nom de Mme Catherine qui ma effectivement octroyé un prêt de 25.000 euros le Vendredi dernier, au départ je n'y croyais pas un seul instant mais ma curiosité ma poussé a essayé mais finalement j'ai peu obtenir ce prêt qui ma sortie de cette impasse dans laquelle je vivais.
Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez a qui vous adressez quand vous serez dans le besoin,son adresse mail est ceci: catherine-ory@outlook.fr
et aussi par Tel: +33 7 56 83 96 10

2 Publié par Visiteur
23/03/2017 08:41

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Sérieusement j'ai été aplati quand mon mari de 8 ans à gauche pour être avec une autre femme au Texas. J'ai pleuré et sangloté tous les jours, jusqu'à ce qu'il est devenu si mauvais que je ne pouvais plus supporter. Et j'ai atteint l'Internet pour obtenir de l'aide, jusqu'à ce que je frappe sur la chose réelle, et c'est vous Dr. Trust. J'ai presque renoncé à essayer de faire revenir mon mari ex et avoir une famille contente. J'avais essayé tout ce que je savais, et avec vos sorts, bénédictions et pouvoirs magiques extraordinaires, vous avez fait tout le travail et immédiatement après 48 heures , Mon ex mari est revenu à moi et il était pénitent pour tout ce qu'il a fait. Et maintenant ma vie est équilibrée et je suis heureux à nouveau. Dr. Trust, vous faites un excellent service aux gens, et je ne pense pas que beaucoup de gens aient su au sujet de vous. Vous êtes le diamant à l'état brut. Merci Dr. Trust Vous êtes talentueux et vous vous donnez si librement comme vous m'avez fait. Merci de tendre tes sorts d'amour magique pour moi et Sergio. Il est de nouveau à moi juste comme il était quand nous avons rencontré d'abord du fond de mon âme! Je suis immensément heureux maintenant. Merci et que Dieu vous bénisse tant monsieur. Maintenant mon homme est de retour à moi juste en 48 heures, comme vous l'avez dit .. wow .. je suis entièrement récompensé. Merci beaucoup monsieur, Beaucoup d'appréciations .. Voici Dr. Trust Email: Ultimatespellcast@gmail.com ou Ultimatespellcast@yahoo.com

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10 Publié par Visiteur
17/04/2017 12:48

Bonjour,Mme et Mr Si vous voulez un prêt sérieux contacté Mr Robert CARROUGEAU car j'ai reçu mon prêt de 25.000 € a taux de 3% au près de lui avant je ne croyais pas car j'ai pensé que je n’allais pas reçu le prêt mais mon banquier ma contacté pour m'informer que mon compte a été approvisionné et j'ai retiré l'argent et d'autre amis aussi ont passé par lui donc n’hésitai pas le contacté car c'est grâce a cet homme que j'ai ma propre Boutique maintenant. Veuillez le contactez pour avoir plus d'information sur vos prêt sur son adresse : robert.carrougeau15@outlook.fr

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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