Pas d’abattement pour durée de détention sur les plus-values placées en report d'imposition

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Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’État vient de confirmer que les plus-values placées en report d'imposition ne peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

Pas d’abattement pour durée de détention sur les plus-values placées en report d'imposition

On se souvient que la loi de finances pour 2014 a profondément modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu (IR) tout en prévoyant un dispositif d'abattement selon la durée de détention de ces valeurs (50%, 65% voire 85% d’abattement, selon les cas).

Il est désormais acquis que pour la taxation des plus-values placées en report d'imposition avant 2013 (NB : dans le cadre d’une opération d’apport de titres), il convient de distinguer deux situations :

  1. pour la taxation des plus-values placées en report d’imposition avant 2013 lorsque le régime de report était obligatoire (report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI - régime d’apport-cession des titres à une société contrôlée par l’apporteur - entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012), le taux forfaitaire de 24 % (taux d’imposition applicable en 2012) sera appliqué ;

  1. pour les autres plus-values ayant été placées en report d’imposition, de manière facultative par le contribuable, elles seront soumises au barème de l’IR, sans abattement, en bénéficiant toutefois d’un coefficient d’érosion monétaire.

Denis DIOQUE - Avocat Associé

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2016, 394596

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032916602

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