Fiche pratique

Publié le 19/08/16 Vu 974 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Exercice illégal de la médecine

Dans un arrêt du 28 juin 2016, la Cour de cassation met définitivement fin à toute ambiguïté : l'acupuncture est réservée aux docteurs en médecine

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Publié le 19/08/16 Vu 852 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Usufruit de droits sociaux

L’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices mis en réserves

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