Publié le 22/08/16 Vu 1 121 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Planification sanitaire : projets régionaux de santé et schémas régionaux d’organisation sanitaire

Trois décrets d'application ont été publiés au JO du 28 juillet 2016 à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dite « loi de santé ».

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