Publié le 24/08/16 Vu 1 150 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Laboratoires de biologie médicale (LBM) : droit de propriété des sites d’exercice

Dans un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 6222-5 du Code de la santé publique relatif aux sites des laboratoires de biologie médicale.

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