Publié le 11/09/16 Vu 2 679 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Structures de regroupement à l’achat (SRA) – déclaration obligatoire auprès de l’ANSM

Les SRA sont concernées par l’article L. 5124-19 du code de la santé publique, qui impose que toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

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Publié le 11/09/16 Vu 1 232 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
CADA - Compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé

Dans un avis n° 20161849 rendu lors de la séance du 7 juillet 2016, la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables.

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Publié le 07/09/16 Vu 1 097 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Pas d’abattement pour durée de détention sur les plus-values placées en report d'imposition

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’État vient de confirmer que les plus-values placées en report d'imposition ne peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

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Publié le 03/09/16 Vu 864 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Contrôle externe de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé

Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Douai affirme que le contrôle externe T2A ne saurait être un contrôle de la pertinence des soins dispensés.

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Publié le 24/08/16 Vu 1 179 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Laboratoires de biologie médicale (LBM) : droit de propriété des sites d’exercice

Dans un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 6222-5 du Code de la santé publique relatif aux sites des laboratoires de biologie médicale.

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Publié le 22/08/16 Vu 1 326 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Planification sanitaire : projets régionaux de santé et schémas régionaux d’organisation sanitaire

Trois décrets d'application ont été publiés au JO du 28 juillet 2016 à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dite « loi de santé ».

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Publié le 19/08/16 Vu 820 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Exercice illégal de la médecine

Dans un arrêt du 28 juin 2016, la Cour de cassation met définitivement fin à toute ambiguïté : l'acupuncture est réservée aux docteurs en médecine

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Publié le 19/08/16 Vu 725 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Usufruit de droits sociaux

L’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices mis en réserves

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Publié le 18/08/16 Vu 1 237 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Vente en ligne de médicaments (cyberpharmacies)

Deux projets d’arrêtés sont actuellement soumis à la concertation, à la suite de l'annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

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