Publié le 11/09/16 Vu 2 516 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Structures de regroupement à l’achat (SRA) – déclaration obligatoire auprès de l’ANSM

Les SRA sont concernées par l’article L. 5124-19 du code de la santé publique, qui impose que toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

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Publié le 18/08/16 Vu 1 206 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Vente en ligne de médicaments (cyberpharmacies)

Deux projets d’arrêtés sont actuellement soumis à la concertation, à la suite de l'annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

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