Publié le 11/09/16 Vu 1 277 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
CADA - Compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé

Dans un avis n° 20161849 rendu lors de la séance du 7 juillet 2016, la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables.

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Publié le 03/09/16 Vu 878 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Contrôle externe de la tarification à l’activité (T2A) des établissements de santé

Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Douai affirme que le contrôle externe T2A ne saurait être un contrôle de la pertinence des soins dispensés.

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