fiscal

Publié le 07/09/16 Vu 1 243 fois 0 Par FIDAIX AVOCATS
Pas d’abattement pour durée de détention sur les plus-values placées en report d'imposition

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’État vient de confirmer que les plus-values placées en report d'imposition ne peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

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