Exercice illégal de la médecine

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Dans un arrêt du 28 juin 2016, la Cour de cassation met définitivement fin à toute ambiguïté : l'acupuncture est réservée aux docteurs en médecine

Exercice illégal de la médecine

La pratique habituelle de l'acupuncture, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine.

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. Il appartient à celui qui entend exercer une profession réglementée de se renseigner sur les conditions d'exercice de celle-ci.

Denis DIOQUE - Avocat Associé

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 15-83.587, Inédit

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032831268

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