Planification sanitaire : projets régionaux de santé et schémas régionaux d’organisation sanitaire

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Trois décrets d'application ont été publiés au JO du 28 juillet 2016 à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dite « loi de santé ».

Planification sanitaire : projets régionaux de santé et schémas régionaux d’organisation sanitaire

Le premier définit les règles d'adoption du projet régional de santé (PRS).

Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification, notamment le schéma régional d’organisation sanitaire (SROS).

Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique.

Le deuxième précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé.

Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé.

La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des projets régionaux de santé.

Le troisième décret organise les relations entre les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

D. n° 2016-1023, 26 juill. 2016 : JO, 28 juill.

D. n° 2016-1024, 26 juill. 2016 : JO, 28 juill.

D. n° 2016-1025, 26 juill. 2016 : JO, 28 juill.

Denis DIOQUE – Avocat Associé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938566&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938580&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938594&categorieLien=id

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