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Publié le 29/09/12 Vu 9 871 fois 0 Par Franc Muller avocat
L'employeur ne peut utiliser un mode de preuve illicite pour licencier un salarié

Tous les moyens de preuve ne sont pas admissibles en matière de licenciement. L'utilisation d'un piège tendu au salarié est illicite

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