1. Le trésorier : un élu titulaire obligatoirement
Depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d’entreprise doit obligatoirement élire un trésorier (L. 2325–1). Et celui-ci doit être choisi, tout comme le secrétaire, parmi les membres titulaires (R. 2325–1 nouveau). À titre transitoire, si le CE a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du décret du 27 mars précité et que celui-ci est un membre suppléant, celui-ci peut être maintenu dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.
2. Le règlement intérieur du CE
Jusqu’à présent, de nombreux CE n’étaient pas dotés d’un règlement intérieur. Or, un certain nombre de modalités, comme par exemple les arrêtés de comptes annuels, doivent être prévues par son règlement intérieur. Ceux-ci devront donc adopter un règlement intérieur très prochainement afin de se conformer aux exigences légales.
3. Des nouvelles obligations comptables à respecter !
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, tous les CE sont assujettis à des obligations comptables. Celles-ci varient en fonction de seuils précisés par l’un des décrets du 27 mars précité.
Pour les CE dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 €, ils peuvent opter pour une comptabilité ultra simplifiée. Pour ces comités, il y aura peu de changement en la matière. En effet, une tenue chronologique des montants, de l’origine des recettes, des montants et des destinataires des dépenses suffit.
Pour les CE n’excédant pas au moins deux de ces trois critères : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et 1,55 millions d’euros au total du bilan, il y a possibilité d’opter pour une comptabilité simplifiée, accompagnée d’une présentation obligatoire des comptes annuels par un expert-comptable.
Pour tous les CE excédant au moins 2 des 3 critères décrits précédemment, il convient de respecter les règles comptables de droit commun. La nomination d’au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, autre que ceux de l’entreprise est également obligatoire.
4. Établissement du rapport d’activité
Tous les CE doivent établir un rapport d’activité. Le contenu du rapport varie en fonction des seuils précités. Ce contenu est fixé par l’article D. 2325–14 du code du travail. Les modalités d’établissement de ce rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière doivent toutefois être prévues par le règlement intérieur du CE (L. 2325–50). Ce rapport doit être transmis au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière d’approbation des comptes annuels (L. 2325–52).
5. Approbation des comptes en réunion plénière
Les comptes annuels sont arrêtés selon des modalités prévues par le règlement intérieur du CE, par les membres du comité désignés par lui et au sein de ses membres élus. Les documents ainsi arrêtés sont mis à disposition le cas échéant du ou des commissaires aux comptes.
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont ainsi approuvés porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique (L. 2325-49).
Dans la mesure où la loi précise qu’il s’agit d’une séance plénière du CE, les règles tenant lieu à l’organisation et à la participation des personnes à cette réunion spécifique sont les mêmes que celles prévalant pour toute réunion du CE, hormis les réserves apportées précédemment. Ainsi, c’est le président qui convoque les membres du CE. Tous les membres doivent être convoqués, aussi bien les suppléants que les représentants syndicaux. Et chacun, même l’employeur, peut au cours de la réunion prendre part au débat.
Il ne peut en être autrement non seulement au regard du droit des comités qui entend, par séance plénière, une réunion au cours de laquelle participent tous les membres du CE mais aussi au regard de la finalité de la loi nouvelle dont le but est d’assurer la transparence financière des comités d’entreprise.
