~~La désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement ne peut être effectuée que si le syndicat, auteur de la désignation, est lui-même représentatif au niveau de l’établissement.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical (RS) au comité d’entreprise ou au comité d’établissement (C. trav., art. L. 2324–2). Cette disposition est issue de la loi du 5 mars 2014, laquelle est venue modifier la loi du 20 août 2008 qui avait subordonné la désignation d’un RS au CE à la condition d’avoir obtenu des élus lors des dernières élections du comité.
Dans un arrêt récent, rendu à propos d’une entreprise à établissements multiples, la Cour de cassation précise que pour qu’un syndicat puisse désigner un RS au comité d’établissement, il doit être représentatif au sein même de cet établissement. Il doit donc avoir atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d’établissement.
La représentativité obtenue au niveau de l’entreprise ne suffit pas (Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-60.726, P+B).
François Barbé
