Contestation du TEG : point de départ de la prescription

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Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

Contestation du TEG : point de départ de la prescription

Ces dispositions bénéficient tant à l'emprunteur consommateur non-professionnel qu'au professionnel.

Un arret du 11 juin 2009 de la première chambre civile de la Cour de casstion a jugé:

"Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ;

qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-11.755, Publié au bulletin

En outre, la chambre commerciale adopte également cette jurisprudence:

"La prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel d’un emprunteur pour un concours professionnel ne court qu’à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice entachant le TEG;"

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-11.236, Publié au bulletin

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Blog de GARCIA benoît

Je suis élève-avocat à l'Ecole de formation des barreaux de la Cour d'appel de Paris.

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