droit bancaire

Publié le 19/03/18 Vu 1 191 fois 0 Par GARCIA benoît
Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable

Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n'est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif

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