Publié le 23/03/18 Vu 595 fois 0 Par GARCIA benoît
Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

L'absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l'éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l'imprégnation alcoolique.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles