Fiche pratique

Publié le 23/03/18 Vu 715 fois 0 Par GARCIA benoît
Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

L'absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l'éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l'imprégnation alcoolique.

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Publié le 18/03/18 Vu 1 155 fois 0 Par GARCIA benoît
Le devoir de compétence de l'avocat

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 2009 précise l'étendue des diligences incombant à l'avocat dans la défenses des intérêts de son client : si la non prise en compte de l'évolution future du droit positif ne peut lui être reproché, il n'en va, logiquement, pas de même pour ce qui est des acquis jurisprudentiels, même récents.

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A propos de l'auteur
Blog de GARCIA benoît

Avocat Conseil et contentieux - Installé à Troyes (10), j'interviens dans toute la France.

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