Publié le 26/03/18 Vu 1 133 fois 0 Par GARCIA benoît
Nullité du contrat de travail pour dol

Un arrêt du 18 décembre 2001 de la Chambre sociale juge qu'un contrat de travail encourt la nullité en cas de manœuvres dolosives démontrées.

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Publié le 23/03/18 Vu 555 fois 0 Par GARCIA benoît
Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

L'absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l'éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l'imprégnation alcoolique.

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Publié le 19/03/18 Vu 1 049 fois 0 Par GARCIA benoît
Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable

Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n'est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif

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Publié le 18/03/18 Vu 1 420 fois 0 Par GARCIA benoît
Contestation du TEG : point de départ de la prescription

Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

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Publié le 18/03/18 Vu 774 fois 0 Par GARCIA benoît
Le devoir de compétence de l'avocat

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 2009 précise l'étendue des diligences incombant à l'avocat dans la défenses des intérêts de son client : si la non prise en compte de l'évolution future du droit positif ne peut lui être reproché, il n'en va, logiquement, pas de même pour ce qui est des acquis jurisprudentiels, même récents.

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