droit du travail

Publié le 26/03/18 Vu 1 576 fois 0 Par GARCIA benoît
Nullité du contrat de travail pour dol

Un arrêt du 18 décembre 2001 de la Chambre sociale juge qu'un contrat de travail encourt la nullité en cas de manœuvres dolosives démontrées.

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