Jurisprudence

Publié le 16/03/20 Vu 1 414 fois 0 Par GARCIA benoît
Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF

Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA

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