Derniers articles

Publié le 18/03/18 Vu 1 678 fois 0 Par GARCIA benoît
Contestation du TEG : point de départ de la prescription

Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

Lire la suite
Publié le 26/03/18 Vu 1 581 fois 0 Par GARCIA benoît
Nullité du contrat de travail pour dol

Un arrêt du 18 décembre 2001 de la Chambre sociale juge qu'un contrat de travail encourt la nullité en cas de manœuvres dolosives démontrées.

Lire la suite
Publié le 19/03/18 Vu 1 191 fois 0 Par GARCIA benoît
Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable

Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n'est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif

Lire la suite
Publié le 18/03/18 Vu 1 158 fois 0 Par GARCIA benoît
Le devoir de compétence de l'avocat

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 2009 précise l'étendue des diligences incombant à l'avocat dans la défenses des intérêts de son client : si la non prise en compte de l'évolution future du droit positif ne peut lui être reproché, il n'en va, logiquement, pas de même pour ce qui est des acquis jurisprudentiels, même récents.

Lire la suite
Publié le 08/07/19 Vu 1 110 fois 0 Par GARCIA benoît
 La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel de PARIS depuis près de deux ans.

Lire la suite
Publié le 23/03/18 Vu 715 fois 0 Par GARCIA benoît
Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

L'absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l'éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l'imprégnation alcoolique.

Lire la suite
Publié le 16/03/20 Vu 562 fois 0 Par GARCIA benoît
Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF

Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA

Lire la suite
Publié le 27/03/20 Vu 428 fois 0 Par GARCIA benoît
Appréciation des liens privés et familiaux et annulation de l’OQTF

Quels sont les critères retenus par le Juge Administratif pour apprécier la réalité et l’intensité des liens personnels et familiaux en France?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de GARCIA benoît

Avocat Conseil et contentieux - Installé à Troyes (10), j'interviens dans toute la France.

contact@garciaavocats.com

Tel : 06 18 56 46 36

 

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles