Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

Publié le Par GARCIA benoît Vu 576 fois 0

L'absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l'éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l'imprégnation alcoolique.

Mention de la date de dernière vérification de l'éthylomètre sur le procès verbal à peine de nullité

La haute juridiction précise que l'indication de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre utilisé pour un controle d'alccolémie est l'unique façon d'établir la validité courante de l'appareil et, qu'à ce titre, elle présente un caractère substantiel.

A défaut de cette mention sur le procés-verbal, il y a dès lors lieu à relaxer le prevenu des fins de la poursuite de " conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé".

Cette jurisprudence est constante et régulièrement confirmée, tant par les juges du fond que par les magistrats du quai de l'horloge.

Attention toutefois car la requalification en "conduite en état d'ivresse manifeste" à la demande de la partie poursuivante est envisageable s'il ressort du dossier un discours incohérent de l'automobiliste, des titubations...

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