March 2020

Publié le 27/03/20 Vu 432 fois 0 Par GARCIA benoît
Appréciation des liens privés et familiaux et annulation de l’OQTF

Quels sont les critères retenus par le Juge Administratif pour apprécier la réalité et l’intensité des liens personnels et familiaux en France?

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Publié le 16/03/20 Vu 576 fois 0 Par GARCIA benoît
Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF

Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA

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