Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle

Publié le Modifié le 27/03/2023 Vu 512 fois 0
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La distinction est importante, les conséquences sont d'autant plus importantes

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Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle
L'information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal.
Voici quelques explications sur la différence entre "l'erreur matérielle" et 'l'erreur substantielle" qui peuvent affecter un document qui vous a été adressé par l'Administration fiscale.
l’erreur purement matérielle qui affecte un document de la procédure de redressement reste sans incidence sur la régularité de cette procédure.
(erreur sur la période vérifiée, erreur sur le lieu de construction d’une habitation principale)
 
Par contre, une erreur substantielle a une incidence, si elle ne permet pas au contribuable de discuter utilement les redressements.
(erreur sur la catégorie d’imposition, erreur sur la nature réelle des revenus redresses, incompétence territoriale de l’agent des impôts)
 
Une erreur matérielle affectant la notification de redressement ne peut aboutir dès lors que les juges du fond estiment que cette erreur est restée sans effet sur la régularité de la procédure.
 
'Il y a lieu de distinguer l'erreur purement matérielle sans incidence sur la régularité de la procédure (CE 1er juillet 1987 n° 52984, Colas, erreur relative à la période vérifiée ; CE 25 juillet 1980 n° 13458, erreur sur le lieu de construction de l'habitation principale)
 
et l'erreur substantielle qui ne permet pas au contribuable de discuter utilement les redressements (CE 25 février 1987 n° 50189, SA PMB, erreur sur la catégorie d'imposition et la nature réelle des revenus redressés). CAA Nantes 28 mars 2000 n° 97NT02672 jugeant que la référence à un texte inapplicable affecte la compréhension du redressement et la faculté pour le contribuable de le contester.
 
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