Fiche pratique

Publié le 19/03/24 Vu 162 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° )

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société

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Publié le 16/08/23 Vu 1 177 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
la saisine de l’interlocuteur départemental

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.

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Publié le 04/08/23 Vu 1 267 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....

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Publié le 03/08/23 Vu 905 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

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Publié le 23/05/23 Vu 745 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La déduction de la TVA sur les véhicules de transport

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)

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Publié le 08/05/23 Vu 1 232 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Quelle est la définition et le rôle de l'aviseur fiscal.

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"

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Publié le 01/04/23 Vu 1 129 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
procédure fiscale et courrier électronique

Le courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.

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Publié le 26/03/23 Vu 392 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
perquisition fiscale - suite et fin

Qui peut effectuer une visite et saisie, qui l’autorise, qui la contrôle, dans quels lieux peut elle se dérouler, cette procédure est délicate, voici des éléments de réflexion, non exhaustifs ....

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Publié le 25/03/23 Vu 575 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?

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Publié le 25/03/23 Vu 478 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale - préalable constitutionnel

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l'article L 16 B était conforme à la Constitution

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