Fiche pratique

Publié le 05/05/25 Vu 284 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Revenus fonciers ? Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l'absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu'à l'échéance du bail du locataire.

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Publié le 25/01/25 Vu 472 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contrôle sur pièces - les garanties de l'article L54 C du livre des procédures fiscales

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.

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Publié le 31/10/24 Vu 545 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Connaissez-vous la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.

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Publié le 19/03/24 Vu 1 177 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° )

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L'art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société

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Publié le 16/08/23 Vu 1 884 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
la saisine de l’interlocuteur départemental

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.

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Publié le 04/08/23 Vu 3 718 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....

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Publié le 03/08/23 Vu 1 497 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.

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Publié le 23/05/23 Vu 1 954 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La déduction de la TVA sur les véhicules de transport

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)

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Publié le 08/05/23 Vu 1 846 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Quelle est la définition et le rôle de l'aviseur fiscal.

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"

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Publié le 01/04/23 Vu 2 163 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
procédure fiscale et courrier électronique

Le courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.

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