S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers
Lire la suiteContradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition
Lire la suiteEn l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....
Lire la suiteLes droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.
Lire la suiteNous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"
Lire la suiteLe courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.
Lire la suiteCes ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.
Lire la suiteParticuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.
Lire la suiteL’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.
Lire la suiteL’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de contrôle fiscal et impôts locaux
Par ycfkyhtf le 28/03/2023 à 15:38
dommage pour le titre...