Derniers articles

Publié le 03/05/23 Vu 1 644 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
L'opposition aux actes de poursuites

S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers

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Publié le 04/08/23 Vu 1 268 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

En l'absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition au prix « en dehors »....

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Publié le 08/05/23 Vu 1 233 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Quelle est la définition et le rôle de l'aviseur fiscal.

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s'agit de « lanceurs d’alerte » ou "d'aviseurs fiscaux"

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Publié le 16/08/23 Vu 1 177 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
la saisine de l’interlocuteur départemental

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.

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Publié le 23/04/23 Vu 1 161 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contradictoire et loyauté des débats - garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition

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Publié le 01/04/23 Vu 1 131 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
procédure fiscale et courrier électronique

Le courrier électronique s'immisce dans les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. L'attention doit être renforcée pour la procédure fiscale.

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Publié le 23/04/23 Vu 1 057 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Ouvrages en maçonnerie des stations d’épuration et les bassins d’orage.

Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l'attention des gestionnaires publics ou privés.

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Publié le 25/03/23 Vu 1 003 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La règle dite "du double"

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

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Publié le 29/05/23 Vu 967 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

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Publié le 25/03/23 Vu 966 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

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